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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
74 |
Page(s) |
p. 5888 |
Ref |
69742 |
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Quatre ordonnances de simplifications administratives en faveur des entreprises, prises en application de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003, ont été présentées en Conseil des ministres le 24 mars 2004. La quatrième ordonnance relative aux réglementations professionnelles spécifiques simplifie et adapte les conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. Deux points touchent particulièrement la profession d'expert-comptable : - L'article 2 de l'ordonnance de 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expertes-comptables est modifiée afin de permettre aux experts-comptables d'accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière. - Les centres de gestion agrées habilités à tenir la comptabilité de leurs adhérents pourront être inscrits à l'ordre des experts comptables après transformation en association de gestion et de comptabilité (article 83). Autres mesures : - suppression de la carte de commerçant étranger, remplacée par une autorisation préalable, - modification des conditions d'accès à la profession de coiffeur, - suppression de la carte de VRP
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COMMERCANT | ETRANGER | EXPERT COMPTABLE | CREATION D'ENTREPRISE | PROFESSION COMPTABLE | ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 | CENTRE GESTION AGREE |
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